D’après l’Art 76 de la loi n° 83-112 de 12 Décembre 1993, La cessation définitive des fonctions aura lieu suite :
1. A la démission régulièrement acceptée.
2. Au licenciement
3. A la révocation.
4. A la perte de la nationalité ou des droits civiques
5. A l’admission à la retraite
1. L’Admission à la retraite pour limite d’âge légal :
La mise à la retraite pour limite d’âge aura lieu le premier jour du mois qui suit celui au cours du quel l’agent a atteint l’âge légal de la retraite.
Mais, le personnel enseignant est mis à la retraite au début de l’année universitaire qui suit la date à laquelle l’agent a atteint l’âge légal de la retraite (généralement 1er octobre).
2. L’admission à la retraite avant la limite d’âge légal :
Cette mise à la retraite peut avoir lieu à la demande de l’agent ou à l’initiative de l’administration.
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